1. A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Code des transports · Article
Article R4621-3
Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre unique
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000027234198
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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