1. Les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.
Code des transports · Article
Article R4621-5
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre unique
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000027234202
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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