1. Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Code des transports · Article
Article R4641-2
Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre unique
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000027234222
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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