Code des transports · Article

Article R4641-4

Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre unique
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  3. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN
  5. Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000027234226
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4641-4 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →

1. Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027234226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.