RattachementChapitre II bis : Jaugeage des navires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre II bis : Jaugeage des navires
IdentifiantLEGIARTI000033743735
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5112-3 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. La jauge brute résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions de la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ou du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche.
2. La jauge est exprimée sans unité.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°84-810 du 30 août 1984 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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