RattachementSous-section 1 : Définitions et champ d'application
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre III : Construction des navires
Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000033743775
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5113-11 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. En ce qui concerne les exigences relatives aux émissions sonores énoncées à la partie C de l'annexe I du présent livre, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
2. 1° A l'ensemble des navires mentionnés à l'article R. 5113-10 ;
3. 2° Aux navires construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l'Union européenne pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service du navire.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2016-763 du 9 juin 2016 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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