RattachementSous-section 1 : Définitions et champ d'application
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre III : Construction des navires
Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000033743769
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5113-8 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux :
2. 1° Navires de plaisance et aux bateaux de plaisance partiellement achevés ;
3. 2° Véhicules nautiques à moteur et aux véhicules nautiques à moteur partiellement achevés ;
4. 3° Eléments ou pièces d'équipement énumérés à l'annexe IV du présent livre lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément ;
5. 4° Moteurs de propulsion qui sont installés ou qui sont spécialement conçus pour être installés sur ou dans des navires ;
6. 5° Moteurs de propulsion installés sur ou dans des navires et qui sont soumis à une modification importante ;
7. 6° Navires qui sont soumis à une transformation importante.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2016-763 du 9 juin 2016 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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