1. L'acquéreur déclare par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.
Code des transports · Article
Article R5114-14-13
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2023.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèques
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
- Section 3 : Hypothèques maritimes
- Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèques
IdentifiantLEGIARTI000048161339
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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