RattachementSous-section 2 : Inscription de l'hypothèque
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
Section 3 : Hypothèques maritimes
Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque
IdentifiantLEGIARTI000048161327
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5114-14-8 du Code des transports (version du 7 octobre 2023)Légifrance →
1. L'inscription d'une hypothèque sur un navire en construction est précédée d'un enregistrement temporaire dans la circonscription dans laquelle le navire est en construction.
2. Lorsque le lieu de construction du navire ne se trouve pas dans le ressort d'un service territorialement compétent pour traiter cette demande, le demandeur s'adresse au service compétent de son choix.
3. La demande mentionne les indications propres à identifier le navire en construction.
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