1. Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve de l'application des conventions internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section.
Code des transports · Article
Article R5114-15
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Saisie conservatoire
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
- Section 4 : Saisie
- Sous-section 1 : Saisie conservatoire
IdentifiantLEGIARTI000033743893
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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