Code des transports · Article

Article R5114-19-1

Article en vigueur depuis le 17 mai 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Saisie conservatoire
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE IER : LE NAVIRE
  4. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
  5. Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
  6. Section 4 : Saisie
  7. Sous-section 1 : Saisie conservatoire
IdentifiantLEGIARTI000047547483
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5114-19-1 du Code des transports (version du 17 mai 2023)Légifrance →

1. La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047547483, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.