CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
Section 4 : Saisie
Sous-section 2 : Saisie-exécution
Paragraphe 2 : La vente
IdentifiantLEGIARTI000039343676
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5114-30 du Code des transports (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La vente sur saisie, lorsqu'elle se fait à l'audience du juge de l'exécution, a lieu quinze jours après une apposition d'affiches et leur insertion :
2. 1° Dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;
3. 2° Dans toute autre publication maritime autorisée par le juge.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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