1. La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'adjudication, à peine de réitération des enchères.
Code des transports · Article
Article R5114-35
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
- Section 4 : Saisie
- Sous-section 2 : Saisie-exécution
- Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
IdentifiantLEGIARTI000033743941
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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