RattachementParagraphe 3 : Paiement et distribution du prix
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
Section 4 : Saisie
Sous-section 2 : Saisie-exécution
Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
IdentifiantLEGIARTI000039343663
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5114-37 du Code des transports (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les oppositions au paiement du prix de vente sont formées dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication au greffe du tribunal judiciaire du lieu de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. L'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 46 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
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