RattachementSection 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
IdentifiantLEGIARTI000048163949
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5114-4 du Code des transports (version du 7 octobre 2023)Légifrance →
1. Le fichier prévu à l'article L. 5114-2 est tenu par les services du préfet, ou du ministère chargé de la mer dans le cas des navires immatriculés au registre international français.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 93 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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