RattachementParagraphe 3 : Paiement et distribution du prix
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
Section 4 : Saisie
Sous-section 2 : Saisie-exécution
Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
IdentifiantLEGIARTI000033743959
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5114-44 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution.
2. L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.