1. La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois suivant la notification qui lui est faite d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état des répartitions.
Code des transports · Article
Article R5114-45
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
- Section 4 : Saisie
- Sous-section 2 : Saisie-exécution
- Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
IdentifiantLEGIARTI000033743961
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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