RattachementParagraphe 3 : Paiement et distribution du prix
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
Section 4 : Saisie
Sous-section 2 : Saisie-exécution
Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
IdentifiantLEGIARTI000033743963
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5114-46 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le navire du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 57 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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