CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
Section 5 : Copropriété de navire
IdentifiantLEGIARTI000033743973
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5114-49 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. L'aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche prévue à l‘article L. 5114-3.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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