RattachementSection 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
IdentifiantLEGIARTI000048163919
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5114-6 du Code des transports (version du 7 octobre 2023)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule :
2. 1° Le cas échéant, les noms des gérants dans les conventions de copropriété conclues pour l'application de l'article L. 5114-32 ;
3. 2° Le cas échéant, les clauses des conventions de copropriété prévues aux articles L. 5114-39 et L. 5114-40 ;
4. 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114-1 et à l'article L. 5423-2 ;
5. 4° Les clauses des contrats mentionnés à l'article L. 5411-2 donnant à l'affréteur la qualité d'armateur ;
6. 5° Les sûretés conventionnelles constituées avant la francisation du bâtiment, en application du 3° de l'article 50 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires autres bâtiments de mer ;
7. 6° Les décisions mentionnées à l'article R. 5114-48 ;
8. 7° Les hypothèques consenties sur tout ou partie du navire ;
9. 8° Les actes de saisie ;
10. 9° Le nom du gestionnaire du navire, au sens de l'article L. 5112-1-3 du code des transports.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 97 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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