RattachementSection 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
IdentifiantLEGIARTI000048163910
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5114-8 du Code des transports (version du 7 octobre 2023)Légifrance →
1. Sont également mentionnées sur la fiche matricule :
2. 1° Les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article R. 5121-6 ;
3. 2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 99 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.