RattachementSection 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
IdentifiantLEGIARTI000048163898
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5114-9 du Code des transports (version du 7 octobre 2023)Légifrance →
1. L'inscription de l'un des actes mentionnés aux 1° à 6° et 9° de l'article R. 5114-6 et à l'article R. 5114-8 du présent code est subordonnée à la présentation du certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 101 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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