RattachementSection 2 : Production, vérification des créances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
Section 2 : Production, vérification des créances
IdentifiantLEGIARTI000033744007
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5121-12 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. L'information prévue à l'article R. 5121-11 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte une copie de l'ordonnance et indique :
2. 1° Le nom et le domicile du propriétaire du navire ou de tout autre requérant avec mention de sa qualité ;
3. 2° Le nom du navire et son port d'attache ;
4. 3° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;
5. 4° Le montant de la créance du destinataire de la lettre d'après le requérant.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 71 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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