RattachementSection 2 : Production, vérification des créances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
Section 2 : Production, vérification des créances
IdentifiantLEGIARTI000033744015
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5121-16 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. L'état des créances est arrêté par le juge-commissaire.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 75 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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