CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
Section 3 : Répartition
IdentifiantLEGIARTI000033744033
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5121-24 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Avant que le tableau de répartition soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers, sur ordonnance du juge-commissaire.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 83 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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