CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
Section 3 : Répartition
IdentifiantLEGIARTI000033744035
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5121-25 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Le paiement à chaque créancier du dividende qui lui revient éteint sa créance à l'égard du requérant.
2. Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, qui est visé par le juge-commissaire.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 84 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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