RattachementSection 1 : Constitution du fonds de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
Section 1 : Constitution du fonds de limitation
IdentifiantLEGIARTI000033743995
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5121-7 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. A compter de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 5121-6, aucune mesure d'exécution n'est plus possible à l'encontre du requérant pour des créances auxquelles la limitation est opposable.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 65 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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