RattachementSection 1 : Constitution du fonds de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
Section 1 : Constitution du fonds de limitation
IdentifiantLEGIARTI000033743999
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5121-9 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Si le requérant est autorisé à faire valoir, à l'égard d'un créancier, une créance pour un dommage résultant du même événement, les créances respectives sont compensées et les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'au solde éventuel.
2. Hormis ce cas, les créances ne peuvent bénéficier de la compensation.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 67 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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