RattachementSection 1 : Responsabilité civile des exploitants de navire nucléaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité
Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navire nucléaire
IdentifiantLEGIARTI000033744049
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5122-1 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. En cas d'application de l'article L. 5122-13, l'Etat peut intervenir, même pour la première fois en cause d'appel, en vue de contester les principes ou le montant des indemnités dans toutes les instances engagés contre l'exploitant, son assureur ou garant. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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