RattachementSection 1 : Responsabilité civile des exploitants de navire nucléaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité
Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navire nucléaire
IdentifiantLEGIARTI000033744051
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5122-2 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. L'entrée de tout navire nucléaire étranger dans les eaux intérieures et les ports français est subordonnée à une autorisation des autorités françaises.
2. Cette autorisation est demandée par l'Etat du pavillon au ministre des affaires étrangères et du développement international.
3. La demande d'autorisation est accompagnée de toutes indications relatives à la nature et au montant des garanties fournies par l'Etat du pavillon et l'exploitant du navire pour la réparation des dommages nucléaires.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°82-5 du 5 janvier 1982 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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