RattachementSous-section 2 : Procédure d'expulsion d'un navire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre III : Obligation d'assurance
Section 1 : Certificat d'assurance et procédure d'expulsion d'un navire
Sous-section 2 : Procédure d'expulsion d'un navire
IdentifiantLEGIARTI000033744121
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5123-2 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. S'il est constaté, lors d'un contrôle opéré par les agents habilités en application de l'article L. 5123-7, l'absence à bord du navire du certificat requis en vertu de l'article L. 5123-1, ce constat est transmis au préfet de département du port d'escale.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 89 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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