RattachementSous-section 3 : Suspension ou abrogation de l'agrément
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre III : Obligation d'assurance
Section 2 : Organismes agréés pour la délivrance de certificat d'assurance couvrant des risques particuliers
Sous-section 3 : Suspension ou abrogation de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000033744167
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5123-21 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions de délivrance, de retrait et de restitution des certificats délégués mentionnés à la présente section, ainsi que les conditions que doit respecter le système de qualité mis en place par l'organisme agréé et les relations de travail qui doivent être mises en place entre ses services et l'organisme agréé.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2014-497
du 16 mai 2014 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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