CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
Chapitre III : Avaries
IdentifiantLEGIARTI000033744187
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5133-4 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. S'il n'est pas accepté amiablement par toutes les parties intéressées, le règlement est soumis à l'homologation du tribunal, à la requête du plus diligent.
2. En cas de refus d'homologation, le tribunal désigne de nouveaux experts.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°68-65 du 19 janvier 1968 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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