RattachementSous-section 2 : Vente ou concession des épaves
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
Chapitre II : Épaves
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves
IdentifiantLEGIARTI000033744251
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5142-12 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. La vente mentionnée à l'article R. 5142-11 est assortie d'un cahier des charges imposant à l'acquéreur les modalités et les délais d'enlèvement ou de récupération de l'épave.
2. La vente ne peut avoir lieu moins d'un mois après la date à laquelle elle aura été annoncée.
3. S'il s'agit d'une marchandise périssable, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6 peut faire procéder à la vente sans qu'aient été observés les délais prévus aux alinéas précédents.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.