RattachementSous-section 4 : Dispositions diverses et finales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
Chapitre II : Épaves
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000033744277
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5142-23 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Il n'est en rien dérogé au régime douanier concernant les épaves maritimes.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 33 du décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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