RattachementSous-section 4 : Dispositions diverses et finales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
Chapitre II : Épaves
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000033744279
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5142-24 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et des autres ministres intéressés fixe les modalités d'application du présent chapitre et précise, notamment, les conditions de vente ou de concession des épaves et les modalités de la publication prévue aux articles R. 5142-3, R. 5142-4, R. 5142-8, R. 5142-11 et R. 5142-12.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 34 du décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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