1. L'armateur porte sans délai à la connaissance du directeur départemental des territoires et de la mer toute modification des conditions d'exploitation du navire prises en compte pour la délivrance du permis d'armement, si elle est susceptible de remettre en cause le contenu de ce permis. Ces informations peuvent également être portées à la connaissance du directeur départemental par les délégués de bord du navire en cause ou les organisations professionnelles représentatives sur le plan national des armateurs et des gens de mer.
Code des transports · Article
Article R5232-10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Demande, délivrance et forme du permis d'armement
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
- TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME
- Chapitre II : Permis d'armement
- Section 2 : Demande, délivrance et forme du permis d'armement
IdentifiantLEGIARTI000034721977
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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