1. Le montant maximal de l'amende est de 1 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de manquements constatés au titre des 1° et 4° de l'article R. 5232-17 ou qu'il y a de travailleurs concernés au titre des 2° et 3° du même article.
Code des transports · Article
Article R5232-19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 2 : Amendes administratives
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
- TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME
- Chapitre II : Permis d'armement
- Section 4 : Sanctions administratives
- Sous-section 2 : Amendes administratives
IdentifiantLEGIARTI000034722019
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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