Code des transports · Article

Article R5232-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 2 : Amendes administratives

IdentifiantLEGIARTI000034722101

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R5232-22 du Code des transports (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.

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