CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME
Chapitre II : Permis d'armement
Section 5 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000034722149
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5232-25 du Code des transports (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :
2. 1° Pour l'armateur ou le propriétaire, de naviguer, de stationner un navire ou un autre engin flottant, ou de l'exploiter, sans être muni du titre de navigation dont il doit être titulaire en application des dispositions de l'article L. 5231-1 ;
3. 2° Pour l'armateur, le propriétaire ou le capitaine, de ne pas présenter le titre de navigation maritime mentionné au 1° à la première réquisition de l'autorité maritime.
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