Code des transports · Article

Article R5232-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Demande, délivrance et forme du permis d'armement

IdentifiantLEGIARTI000034721967

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R5232-9 du Code des transports (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur des formalités prévues à l'article R. 5561-2.

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