RattachementSection 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution
Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes
IdentifiantLEGIARTI000049585849
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5241-3 du Code des transports (version du 25 mai 2024)Légifrance →
1. Les certificats de prévention de la pollution auxquels les drones maritimes sont soumis au titre de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) sont délivrés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée.
2. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.
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