RattachementSection 1 : Délimitation des ports maritimes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : Délimitation des ports maritimes
IdentifiantLEGIARTI000030030484
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5311-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Il est procédé à la délimitation des ports maritimes, du côté de la mer et du côté des terres, sous réserve des droits des tiers :
2. 1° Par le préfet pour les ports relevant de la compétence de l'Etat ;
3. 2° Par l'organe délibérant des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents.
4. Pour les ports relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, les limites établies ne peuvent empiéter sur le domaine public de l'Etat qui n'aurait pas été mis à disposition de la collectivité ou du groupement compétent ou qui n'aurait pas fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait aux articles R*151-1 du Code des ports maritimes et R*613-1 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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