RattachementSous-section 1 : Conseil de surveillance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000038225856
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5312-22 du Code des transports (version du 10 mars 2019)Légifrance →
1. Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R102-11 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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