CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes
Section 1 : Création et circonscription
Sous-section 2 : Circonscription
IdentifiantLEGIARTI000030030516
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5312-3 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La durée de la consultation des collectivités et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 5312-2 est de deux mois. En l'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis est réputé émis.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R101-3 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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