CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Projet stratégique
IdentifiantLEGIARTI000030030666
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5312-65 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. L'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 5312-4 est donné par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé de l'économie.
2. La liste des activités ou outillages d'intérêt national mentionnée au troisième alinéa du même article L. 5312-4 est établie et notifiée par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'économie.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R103-3 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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