Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 1 : Projet stratégique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Grands ports maritimes
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Projet stratégique
IdentifiantLEGIARTI000030030668
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5312-66 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le grand port maritime conclut un contrat pluriannuel avec l'Etat et, le cas échéant, avec les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements. Ce contrat a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du projet stratégique dans leurs domaines de compétences respectifs. Il porte également sur la politique de dividendes versés à l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L103-1 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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