RattachementSous-section 3 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes
Section 1 : Création et circonscription
Sous-section 3 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000030030526
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5312-7 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il reçoit gratuitement :
2. 1° La propriété de tous les éléments d'actif du port autonome, notamment les terrains, surfaces d'eau, ouvrages, bâtiments, outillages, mobiliers, matériels, approvisionnements et participations ;
3. 2° L'administration et la jouissance de l'ensemble des terrains et surfaces d'eau dépendant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel de l'Etat à l'intérieur de sa circonscription, à l'exception des terrains déjà attribués ou affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R101-9 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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