RattachementSous-section 2 : Gestion financière et comptable
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 2 : Gestion financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000030030678
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5312-70 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le directoire établit et présente pour approbation au conseil de surveillance le budget relatif à l'exercice suivant. Il comporte deux sections distinctes, l'une pour les dépenses et les recettes d'exploitation, l'autre pour les opérations en capital.
2. Le budget est transmis aux ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget avant le 1er décembre de l'année précédant l'ouverture de l'exercice.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R103-7 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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