Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 11 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 3 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Grands ports maritimes
Section 1 : Création et circonscription
Sous-section 3 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000030030530
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5312-9 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, les autorisations ou conventions conclues au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5313-81 par le port autonome restent en vigueur et valent convention de terminal au titre de l'article R. 5312-83.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2008-1032
du 9 octobre 2008 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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